{"id":26876,"date":"2023-06-13T09:08:05","date_gmt":"2023-06-13T08:08:05","guid":{"rendered":"https:\/\/telpark.cmspro.telpark.com\/maksu-conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2024-02-01T16:38:17","modified_gmt":"2024-02-01T15:38:17","slug":"maksu-conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.telpark.com\/fr\/centre-juridique\/maksu-conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Maksu - Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"
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L'adh\u00e9sion \u00e0 TELPARK implique l'acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions d'utilisation du service, vous devrez donc lire attentivement les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tablies ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

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Service TELPARK<\/strong><\/p>\n

TELPARK est un syst\u00e8me mis en \u0153uvre par MAKSU ESPA\u00d1A, S.L. (ci-apr\u00e8s \u00abMAKSU\u00bb), avec CIF B86389541, et domicili\u00e9e \u00e0 Madrid, Avenida del General Per\u00f3n, 36, \u00e9tage 1, pour la souscription et le paiement de biens et services. L'entit\u00e9 MAKSU ESPA\u00d1A, S.L. est inscrite au Registre du commerce de Madrid, au tome 29760, folio 18, feuille num\u00e9ro M-535468, 1\u00e8re inscription. Le service TELPARK est un service appartenant \u00e0 MAKSU et d\u00e9velopp\u00e9 pour ses propres clients (ci-apr\u00e8s, l'\u00abUtilisateur\u00bb) pour la souscription et le paiement du stationnement de v\u00e9hicules sur la voie publique ou dans des parkings en dehors de la voie publique, ainsi que pour le paiement des autres biens et services propres ou d'entit\u00e9s souscrites ou adh\u00e9rentes au service TELPARK. Les termes \u00ab entreprises qui adh\u00e8rent au service TELPARK \u00bb englobent aussi bien les entreprises du groupe Empark que les entreprises tierces qui n'y appartiennent, pas et qui fournissent leurs services par l'interm\u00e9diaire de la TELPARK. Les exigences d'adh\u00e9sion et d'inscription \u00e0 TELPARK et les exigences d'utilisation d\u00e9pendent, dans chaque cas, du respect des champs d'information obligatoires impos\u00e9s par chaque entit\u00e9, des champs d'information facultative concernant l'utilisation du service TELPARK dans le cadre de la souscription ou du paiement de biens et de services pouvant exister. MAKSU peut librement suspendre, bloquer, interrompre ou annuler le service TELPARK ou l'inscription de l'Utilisateur, dans les cas suivants:<\/p>\n

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  1. Pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 du service ou du canal d'acc\u00e8s.<\/li>\n
  2. Lorsque le service est utilis\u00e9 de mani\u00e8re frauduleuse ou abusive.<\/li>\n
  3. Lorsque des op\u00e9rations d'entretien ou de r\u00e9paration du service sont n\u00e9cessaires.<\/li>\n
  4. En cas de manquement de l'Utilisateur.<\/li>\n<\/ol>\n

    Par l'interm\u00e9diaire de TELPARK, l'Utilisateur peut effectuer des contrats et des paiements divers, dans le respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que des conditions d'utilisation sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 chaque contrat et d\u00e9termin\u00e9es par le fournisseur ayant adh\u00e9r\u00e9 au service TELPARK, notamment, par les entit\u00e9s qui mettent \u00e0 disposition des zones de stationnement, et pourra donc:<\/p>\n

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    1. Souscrire le stationnement et g\u00e9rer la souscription et les autres services qui lui sont rattach\u00e9s ou qui lui sont compl\u00e9mentaires.<\/li>\n
    2. Payer les prix de stationnement sous leurs diff\u00e9rentes formes, m\u00eame dans la rue ou dans les parkings.<\/li>\n
    3. Souscrire tout autre service ou tout autre bien mis sur le march\u00e9 par les entit\u00e9s adh\u00e9rentes \u00e0 TELPARK.<\/li>\n<\/ol>\n

      L'Utilisateur peut souscrire les services en Espagne en langue espagnole ou dans chacune des langues officielles coexistant avec l'espagnol. Lorsque les services sont souscrits au Portugal, ils peuvent \u00e9galement \u00eatre souscrits en langue portugaise.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Inscription \u00e0 TELPARK<\/strong><\/p>\n

      L'Utilisateur doit s'inscrire \u00e0 TELPARK via l'application pour t\u00e9l\u00e9phones mobiles ou le site web MAKSU, www.telpark.com , ou par les portails des entit\u00e9s adh\u00e9rentes ou par les portails de diffusion d'informations commerciales ou des prestataires de services TELPARK, les seuls moyens de s'inscrire. L'inscription \u00e0 TELPARK suppose l'acceptation totale et sans r\u00e9serve des conditions d'utilisation du service et des conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux ventes et services souscrits par l'interm\u00e9diaire de TELPARK, l'acceptation des conditions d'ouverture et d'utilisation du compte utilisateur et le respect des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel requises pour l'inscription, l'autorisation irr\u00e9vocable pour le recouvrement des prix des parkings et autres services et biens souscrits par l'Utilisateur par les cartes de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit associ\u00e9es \u00e0 TELPARK. L'Utilisateur peut proc\u00e9der \u00e0 l'annulation de son inscription ou \u00e0 la r\u00e9vocation de l'autorisation de recouvrement des prix de parkings et autres biens et services pay\u00e9s via TELPARK par les cartes de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit associ\u00e9es, ou par un autre moyen de paiement d\u00e9fini et accept\u00e9 par TELPARK, \u00e0 condition qu'il ne lui reste aucun paiement ou frais d\u00fb. L'adh\u00e9sion \u00e0 TELPARK pr\u00e9suppose le consentement expr\u00e8s et inconditionnel de l'utilisation du syst\u00e8me de lecture des plaques d'immatriculation pour le recouvrement et le paiement des stationnements dans les parkings, l'Utilisateur \u00e9tant tenu de maintenir les plaques d'immatriculations en parfait \u00e9tat de lecture. L'Utilisateur accepte express\u00e9ment le traitement et la conservation des images recueillies par les syst\u00e8mes de lecture des plaques d'immatriculation pendant une p\u00e9riode de 30 jours ou une p\u00e9riode plus longue en cas de non-respect ou d'injonction de la police. Dans les parkings associ\u00e9s \u00e0 TELPARK, ainsi que dans les autres biens et services souscrits par l'interm\u00e9diaire de TELPARK, la mention que les paiements peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par paiement t\u00e9l\u00e9matique est express\u00e9ment indiqu\u00e9e. Les conditions d'utilisation de TELPARK peuvent \u00e0 tout moment \u00eatre modifi\u00e9s, auquel cas les utilisateurs inscrits doivent en \u00eatre inform\u00e9s. L'Utilisateur est personnellement responsable de la v\u00e9racit\u00e9, l'exactitude et l'authenticit\u00e9 des donn\u00e9es fournies au moment de l'inscription. Si celui-ci constate une erreur dans les donn\u00e9es fournies, il peut demander leur modification par un courriel \u00e0 l'adresse suivante : soporte@telpark.com (assistance en espagnol), ou suporte@telpark.com (assistance en portugais). L'inscription implique la saisie par l'Utilisateur de certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que son nom et pr\u00e9nom\/d\u00e9nomination sociale, son domicile, le num\u00e9ro d'identification fiscale, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile, etc. L'utilisateur est inform\u00e9 que tout ou partie de ses donn\u00e9es peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec des soci\u00e9t\u00e9s collaboratrices externes dans le seul et unique but de fournir le service souscrit par l'utilisateur, par exemple, il est parfois n\u00e9cessaire de partager les donn\u00e9es de l'utilisateur avec les propri\u00e9taires des parkings qui adh\u00e8rent au service de l'application TELPARK afin de g\u00e9rer les r\u00e9servations et l'utilisation des places contract\u00e9es. Cet \u00e9change de donn\u00e9es sera toujours conforme aux r\u00e9glementations applicables et limit\u00e9 \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire. Pour plus d'informations sur la politique de protection des donn\u00e9es, veuillez consulter le lien suivant : https:\/\/www.telpark.com\/terms\/ .<\/p>\n

      L'Utilisateur est tenu de tenir \u00e0 jour les donn\u00e9es de son compte TELPARK, \u00e9tant le seul et l'exclusif responsable de son utilisation. Il est \u00e9galement personnellement responsable des op\u00e9rations de demande de paiement de stationnement et d'autres biens et services, du paiement des prix pour chaque parking et service, et des autres paiements autoris\u00e9s par TELPARK, ainsi que de tout pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 TELPARK, \u00e0 MAKSU ou aux entit\u00e9s adh\u00e9rentes \u00e0 TELPARK. L'Utilisateur est \u00e9galement responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements qu'il utilise pour acc\u00e9der \u00e0 TELPARK, afin de garantir la confidentialit\u00e9 de ses donn\u00e9es. Toutefois, en acceptant les pr\u00e9sentes conditions d'utilisation de TELPARK, l'Utilisateur consent \u00e0 l'envoi des factures de mani\u00e8re t\u00e9l\u00e9matique. L'Utilisateur autorise express\u00e9ment MAKSU et les entit\u00e9s adh\u00e9rentes \u00e0 lui envoyer sur son compte TELPARK les avis de paiement ou d'autres frais ainsi que les factures. Sous r\u00e9serve des conditions sp\u00e9cifiques applicables, d\u00e9termin\u00e9es par le prestataire souscripteur du service TELPARK.<\/p>\n

       <\/p>\n

      L\u00e9gislation applicable et juridiction<\/strong><\/p>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le pr\u00e9sent contrat sera r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel l'Utilisateur a sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

      La juridiction comp\u00e9tente sera celle d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 tout moment par la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Compte de l'Utilisateur<\/strong><\/p>\n

      L'inscription \u00e0 TELPARK s'accompagne de la cr\u00e9ation du compte TELPARK (\u00ab compte utilisateur \u00bb), qui comporte les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification de l'Utilisateur et aux op\u00e9rations associ\u00e9es au service, \u00e0 savoir :<\/p>\n

        \n
      1. Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile de l'Utilisateur, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n
      2. Le num\u00e9ro d'immatriculation des v\u00e9hicules associ\u00e9s \u00e0 son compte utilisateur.<\/li>\n
      3. Autres informations requises par la soci\u00e9t\u00e9 adh\u00e9rente au service TELPARK.<\/li>\n
      4. Les moyens de paiement affect\u00e9s \u00e0 son compte, ainsi que les informations obligatoires sans lesquelles l'inscription ne peut \u00eatre effectu\u00e9e, et les informations optionnelles.<\/li>\n<\/ol>\n

        Le compte utilisateur TELPARK peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 via le site Web www.telpark.com , via l'application TELPARK pour t\u00e9l\u00e9phones mobiles ou ordinateur, ou via les portails des entit\u00e9s adh\u00e9rentes ou les portails de diffusion d'informations commerciales ou des prestataires de services TELPARK. Une fois le compte de l'Utilisateur cr\u00e9\u00e9, celui-ci pourra acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles avec son identifiant et son mot de passe, donn\u00e9es qu'il devrait conserver dans la plus stricte confidentialit\u00e9. Le compte utilisateur comportera un registre ordonn\u00e9 ou historique des transactions effectu\u00e9es, comprenant les stationnements pay\u00e9s par l'Utilisateur, les paiements correspondants ainsi que les autres paiements effectu\u00e9s via TELPARK. Ces registres historiques constituent la v\u00e9racit\u00e9 et la preuve de la r\u00e9ception des demandes re\u00e7ues de l'Utilisateur pour la souscription et le paiement des stationnements et autres services, conform\u00e9ment aux conditions sp\u00e9cifiques applicables au cas par cas, constituant l'authenticit\u00e9 des transactions effectu\u00e9es, ce qui ne constitue pas un droit total et absolu pour l'utilisation de la place de stationnement, ind\u00e9pendamment du fait que la place de stationnement soit utilis\u00e9e ou non par les utilisateurs apr\u00e8s paiement ou r\u00e9servation. Toutes les demandes de paiement de stationnement et autres services de l'Utilisateur, sont associ\u00e9es automatiquement \u00e0 son compte d'utilisateur et par cons\u00e9quent aux moyens de paiement qui y sont associ\u00e9s. Toutes les immatriculations pour lesquelles un paiement de stationnement a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 via TELPARK sont automatiquement associ\u00e9es au compte utilisateur et, par cons\u00e9quent, aux moyens de paiement, y compris la carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit associ\u00e9e au compte utilisateur. Afin de pouvoir utiliser TELPARK pour effectuer les paiements de stationnement et d'autres biens et services, il est n\u00e9cessaire que l'Utilisateur associe \u00e0 son compte au moins un des moyens de paiement disponibles et accept\u00e9s par TELPARK. L'Utilisateur est tenu de fournir un autre moyen de paiement si celui associ\u00e9 au compte ne permet pas de r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements ou si la transaction est refus\u00e9e pour une raison quelconque. Apr\u00e8s avoir associ\u00e9 l'un des moyens de paiement disponibles, TELPARK effectue un premier paiement \u00e0 faible montant pour confirmer la validit\u00e9 du moyen de paiement choisi et le fonctionnement de son compte utilisateur, cela se produira automatiquement. Si l'Utilisateur souhaite une facture ou un justificatif de paiement \u00e0 son nom et num\u00e9ro d'identification fiscale, il doit le demander avant d'utiliser le service, dans les donn\u00e9es de facturation au sein du compte utilisateur. Pour ce faire, lors du processus d'inscription de son compte, l'Utilisateur doit remplir les donn\u00e9es de facturation (nom, adresse et num\u00e9ro d'identification fiscale), la facture lui \u00e9tant \u00e9mise comme consommateur final. La facture comprendra les services fournis par TELPARK, tous les paiements effectu\u00e9s par l'Utilisateur pour le stationnement de v\u00e9hicules, ainsi que le paiement des autres biens et services. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait, selon les conditions d'utilisation, de TELPARK via son compte d'utilisateur, \u00e9tant seul responsable de :<\/p>\n

          \n
        1. La demande de paiement d'op\u00e9rations de stationnement.<\/li>\n
        2. Le paiement des prix de stationnement sur la voie publique<\/li>\n
        3. Le paiement des autres biens et services.<\/li>\n
        4. Tout dommage caus\u00e9 au Service.<\/li>\n<\/ol>\n

           <\/p>\n

          Paiements et d\u00e9bits de l'Utilisateur<\/strong><\/p>\n

          En s'inscrivant au Service, l'Utilisateur autorise MAKSU, les entreprises qui adh\u00e8rent \u00e0 TELPARK, et les prestataires de services et fournisseurs de biens souscrits par l'interm\u00e9diaire du service TELPARK \u00e0 d\u00e9biter sur sa carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit, ou tout autre moyen de paiement associ\u00e9 au compte utilisateur, tous les services souscrits via TELPARK. D\u00e8s que l'Utilisateur demande le paiement de stationnements, de biens ou de services via TELPARK, le d\u00e9bit pourra \u00eatre imm\u00e9diatement effectu\u00e9 sur la carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit ou sur le moyen de paiement autoris\u00e9. Toutefois, le d\u00e9bit sur le compte pourra \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 la transaction. L'Utilisateur est responsable de la maintenance du compte d'utilisateur et doit v\u00e9rifier qu'il n'est redevable d'aucune somme \u00e0 l'\u00e9gard de TELPARK. L'utilisation de TELPARK peut impliquer le paiement d'une commission qui est notifi\u00e9e \u00e0 l'Utilisateur pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de chaque transaction et doit \u00eatre accept\u00e9e par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconna\u00eet express\u00e9ment \u00e0 MAKSU et aux prestataires de services et fournisseurs de biens souscrits par l'interm\u00e9diaire du service TELPARK la possibilit\u00e9 de percevoir une p\u00e9nalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire en cas d'impossibilit\u00e9 d'effectuer le recouvrement de la carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit associ\u00e9e et d'autres moyens de paiement autoris\u00e9s, pour chaque transaction manquante. Le montant des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9quivaudra \u00e0 25 % du montant de la transaction, et ne sera en aucun cas inf\u00e9rieur \u00e0 cinquante centimes d'euro (0,50 \u20ac). L'Utilisateur d\u00e9clare reconna\u00eetre le droit de MAKSU et les prestataires de services, de percevoir une commission pour l'utilisation de TELPARK ainsi qu'une p\u00e9nalit\u00e9 pour l'existence de soldes non r\u00e9gl\u00e9s sur le compte de l'Utilisateur, \u00e9quivalant \u00e0 cinquante pour cent (50 %) des montants restant \u00e0 payer par l'Utilisateur, qui ne sera en aucun cas inf\u00e9rieur \u00e0 vingt euros (20 \u20ac), au titre de la p\u00e9nalit\u00e9 pour positions d\u00e9bitrices. Une fois que l'Utilisateur a ordonn\u00e9 un paiement par l'interm\u00e9diaire de TELPARK, ni le paiement ni l'ordre de paiement ne peuvent \u00eatre annul\u00e9s. Les paiements et pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur le compte de l'Utilisateur seront effectu\u00e9s \u00e0 travers une plate-forme de paiement s\u00e9curis\u00e9e et certifi\u00e9e, assurant la confidentialit\u00e9 de chaque transaction. L'Utilisateur peut autoriser express\u00e9ment et \u00e0 l'avance le paiement de certains biens et services, tels que des stationnements, des p\u00e9ages, etc., avec le num\u00e9ro d'immatriculation associ\u00e9 \u00e0 son compte utilisateur TELPARK.<\/p>\n

          Le paiement des services ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par paiement par carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit d\u00fbment enregistr\u00e9e sur TELPARK, ainsi que par d'autres moyens de paiement qui seront pr\u00e9alablement publi\u00e9s, de sorte qu'ils seront connus de l'Utilisateur. L'\u00e2ge minimum pour effectuer le paiement est de 18 ans, le titulaire de la carte \u00e9tant seul responsable des transactions effectu\u00e9es. Ces moyens de paiement sont soumis \u00e0 des v\u00e9rifications et \u00e0 des autorisations par les entit\u00e9s prestataires\/\u00e9mettrices, mais si ces derni\u00e8res n'autorisent pas le paiement, le service ne pourra plus \u00eatre assur\u00e9 et sera automatiquement annul\u00e9.<\/p>\n

          Les factures correspondantes sont \u00e9mises par MAKSU ou par les entreprises adh\u00e9rentes. Si l'Utilisateur souhaite recevoir une facture compl\u00e8te, il doit la demander conform\u00e9ment en suivant les indications dans la section \u00ab Compte utilisateur \u00bb.<\/p>\n

          Les factures non enti\u00e8rement acquitt\u00e9es aux dates pr\u00e9vues pour des \u00e9v\u00e8nements qui ne sont pas imputables \u00e0 MAKSU sont consid\u00e9r\u00e9es comme des cr\u00e9ances \u00e9chues, pouvant \u00eatre recouvr\u00e9es \u00e0 tout moment et susceptibles d'ex\u00e9cution imm\u00e9diate. De m\u00eame, le non-paiement de toute facture entra\u00eene automatiquement des int\u00e9r\u00eats de retard sur les paiements non r\u00e9gl\u00e9s pour les personnes physiques \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de l'argent (en augmentant de deux points de pourcentage) et pour les entrepreneurs\/entreprises, tels que d\u00e9finis \u00e0 cet effet par la dans la loi applicable, les deux parties acceptant de se soumettre \u00e0 ce texte normatif sous tous ses aspects et obligations et sans pr\u00e9judice des autres conditions. L'Utilisateur est \u00e9galement express\u00e9ment inform\u00e9 que, si le d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9 et pour autant que toutes les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la loi applicable, les donn\u00e9es relatives au manquement au paiement peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 un fichier de respect ou de manquement \u00e0 des obligations mon\u00e9taires. Le non-paiement des factures entra\u00eene l'annulation imm\u00e9diate du service.<\/p>\n

          Le prix total \u00e0 payer par l'Utilisateur (taxes comprises) pour l'utilisation des services sera celui refl\u00e9t\u00e9 dans TELPARK \u00e0 chaque moment. Les prix peuvent varier sur la dur\u00e9e du Contrat et, \u00e0 cet effet, seront pr\u00e9alablement communiqu\u00e9s sur TELPARK.<\/p>\n

          Tous les prix sont exprim\u00e9s en euros sur TELPARK et incluent la taxe d'application correspondante (TVA, IGIC, etc.), qui sont ceux en vigueur et l\u00e9galement applicables \u00e0 ce moment.<\/p>\n

           <\/p>\n

          Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

          MAKSU fera tout son possible pour garantir la disponibilit\u00e9, sans interruption, du fonctionnement de TELPARK, ainsi que l'absence d'erreurs dans toute transmission d'informations qui pourrait avoir lieu. Cependant, en raison de la nature du service, il est impossible de garantir le bon fonctionnement des communications via Internet. En outre, l'acc\u00e8s \u00e0 TELPARK peut parfois \u00eatre suspendu ou restreint pour des travaux de r\u00e9paration ou d'entretien ou pour l'introduction de nouveaux produits ou services. La fr\u00e9quence et la dur\u00e9e d'une telle suspension ou restriction sera toujours limit\u00e9e. MAKSU n'est en aucun cas responsable du respect des obligations des fournisseurs de biens et de services associ\u00e9s \u00e0 TELPARK, notamment :<\/p>\n

            \n
          1. Des amendes ou sanctions inflig\u00e9es \u00e0 l'Utilisateur en raison du mauvais \u00e9tat ou de l'illisibilit\u00e9 des plaques d'immatriculation des v\u00e9hicules.<\/li>\n
          2. Des amendes ou sanctions inflig\u00e9es \u00e0 l'Utilisateur en cas de mauvais usage de l'application informatique par celui-ci.<\/li>\n
          3. Des amendes ou sanctions inflig\u00e9es \u00e0 l'Utilisateur pour la saisie incorrecte par celui-ci dans l'application web ou dans l'application informatique des donn\u00e9es personnelles ou du v\u00e9hicule.<\/li>\n
          4. Des amendes ou sanctions inflig\u00e9es \u00e0 l'Utilisateur pour avoir saisi de mani\u00e8re incorrecte les donn\u00e9es de la zone o\u00f9 il est stationn\u00e9, de l'immatriculation ou de l'heure de d\u00e9but ou de fin du stationnement.<\/li>\n
          5. Des amendes ou sanctions inflig\u00e9es \u00e0 l'Utilisateur en raison du dysfonctionnement ou de l'\u00e9tat de l'ordinateur, du dispositif mobile ou de la connexion du dispositif de l'Utilisateur.<\/li>\n<\/ol>\n

            MAKSU ne sera pas responsable d'\u00e9ventuels dommages et pr\u00e9judices pour utilisation abusive des services. Elle n'est pas non plus responsable de tout retard dans la prestation des services lorsque ce retard est imputable \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes \u00e0 MAKSU. Si l'Utilisateur re\u00e7oit une sanction ou une amende ou si l'op\u00e9ration effectu\u00e9e par l'Utilisateur par l'interm\u00e9diaire de la plateforme TELPARK est mise en doute, l'obligation de MAKSU consiste \u00e0 fournir, \u00e0 la demande de l'Utilisateur, tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve de la v\u00e9racit\u00e9 de la transaction r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

            L'Utilisateur est responsable de tous les dommages ou pr\u00e9judices caus\u00e9s \u00e0 MAKSU et aux entit\u00e9s adh\u00e9rentes au service TELPARK par n\u00e9gligence ou faute intentionnelle, dans l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, notamment en souscrivant les services de MAKSU l'Utilisateur accepte express\u00e9ment les conditions d'utilisation et d'acc\u00e8s en vigueur aux parkings ou autres services souscrits et comprend que ces r\u00e8gles sont dict\u00e9es exclusivement par les parkings, par les zones de stationnement et par les fournisseurs desdits services. Ces r\u00e8gles sont disponibles pour la consultation de l'Utilisateur dans chacun des parkings o\u00f9 le service est offert.<\/p>\n

            Dans tous les cas, le contrat de stationnement ou l'achat-vente de biens ou de services \u00e9tablit un lien juridique direct entre l'Utilisateur et les prestataires desdits services. Par cons\u00e9quent, le titulaire du stationnement ou les prestataires sont les seuls responsables de la vente des biens ou de la prestation des services.<\/p>\n

            MAKSU ne sera en aucun cas responsable des dommages et pr\u00e9judices de quelque nature que ce soit contre des v\u00e9hicules, des personnes ou des biens.<\/p>\n

             <\/p>\n

            Utilisation de TELPARK en dehors de l'Espagne<\/strong><\/p>\n

            TELPARK pourra \u00eatre utilis\u00e9 en Espagne, au Portugal et en Andorre. Pour ce faire, il suffit que l'Utilisateur accepte les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. L'Utilisateur accepte que MAKSU c\u00e8de ses donn\u00e9es d'utilisateur aux soci\u00e9t\u00e9s ou entit\u00e9s par lesquelles le service TELPARK est pr\u00eat\u00e9 au Portugal et en Andorra, et sera fourni par les soci\u00e9t\u00e9s suivantes:<\/p>\n

            -Portugal: MAKSU SERVICES, S.A., soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 510711464 au Registre du commerce de Lisbonne, avec le num\u00e9ro d'identification de personne collective (NIPC) 510711464, et si\u00e8ge social domicili\u00e9 Avda. Conde de Valbom, n\u00b0 30, 1050-068, Lisbonne.<\/p>\n

            -Andorra: APARCAMENT ESCALDES CENTRE, S.A., sociedad matriculada con n\u00famero A705623-T, inscrita en el Registro de Comercio Andorrano, con el n\u00famero 10474, libro S-125, Folio 49-56, el 28 de octubre de 2002, con domicilio social en la Carrer Constituci\u00f3, Aparcamiento Prat Gran Planta -1, d\u2019 Escaldes-Engordany.<\/p>\n

             <\/p>\n

            Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle<\/strong><\/p>\n

            Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l'application informatique TELPARK, son code source, sa conception, sa structure de navigation et les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments qui y sont contenus sont la propri\u00e9t\u00e9 de MAKSU ESPA\u00d1A, S.L., \u00e0 qui revient l'exercice exclusif de leurs droits d'exploitation, sous toutes leurs formes, notamment les droits de reproduction, distribution, communication publique et de transformation, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation espagnole et europ\u00e9enne. MAKSU informe qu'elle n'accorde pour autant aucune licence ou autorisation implicite sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle, ou sur tout autre droit ou propri\u00e9t\u00e9 directement ou indirectement li\u00e9 aux contenus inclus dans l'application informatique TELPARK. La reproduction totale ou partielle des contenus inclus dans l'application TELPARK ou sur son site Web est strictement interdite. L'utilisation non autoris\u00e9e de ces contenus donnera lieu aux responsabilit\u00e9s l\u00e9galement \u00e9tablies \u00e0 ces fins.<\/p>\n

            L'acc\u00e8s de l'Utilisateur \u00e0 TELPARK, via l'application ou le site Web, n'implique aucune renonciation, transmission ou cession, totale ou partielle de ces droits de propri\u00e9t\u00e9, c'est pourquoi l'acc\u00e8s \u00e0 ces contenus ou \u00e9l\u00e9ments ne donne en aucun cas \u00e0 l'Utilisateur le droit de leur copie, vente, modification, reproduction, publication, cession, transmission ou de la cr\u00e9ation de nouveaux produits ou services d\u00e9riv\u00e9s des informations et \u00e9l\u00e9ments qui y sont contenus.<\/p>\n

            L'Utilisateur n'acquiert aucun droit ou licence en lien avec les services fournis par TELPARK ou les \u00e9l\u00e9ments qui y sont inclus, sauf le droit limit\u00e9 d'utiliser les services fournis, conform\u00e9ment aux conditions applicables \u00e0 chacun d'entre eux. Il ne peut utiliser les contenus ou \u00e9l\u00e9ments auxquels il a acc\u00e8s par TELPARK que pour son propre usage et ses propres besoins, s'obligeant \u00e0 ne pas effectuer ni directement, ni indirectement, une exploitation commerciale, ni des services, ni du mat\u00e9riel, \u00e9l\u00e9ments ou informations obtenus par ces derniers.<\/p>\n

             <\/p>\n

            Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

            L'Utilisateur, \u00e0 condition qu'il ait le statut de consommateur et utilisateur (et pas le statut d'entreprise) conform\u00e9ment dans la loi applicable, pourra renoncer au contrat avec MAKSU dans le d\u00e9lai de quatorze (14) jours civils \u00e0 compter de la cr\u00e9ation du compte utilisateur. Pour exercer ce droit de r\u00e9tractation, l'Utilisateur doit notifier sa volont\u00e9 de renoncer au contrat, par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : soporte@telpark.com (assistance en espagnol), ou suporte@telpark.com (assistance en portugais). \u00c0 cet effet, l'Utilisateur peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation figurant \u00e0 l'annexe 1, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.<\/p>\n

            MAKSU communiquera par courriel l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation et proc\u00e9dera au remboursement des paiements re\u00e7us de l'Utilisateur en utilisant le m\u00eame moyen de paiement utilis\u00e9 pour la transaction initiale.<\/p>\n

             <\/p>\n

            R\u00e9solution de conflits<\/strong><\/p>\n

            Si l'Utilisateur souhaite contacter MAKSU pour tout doute, incident concernant son achat, plainte, r\u00e9clamation ou divergence sur toute question li\u00e9e aux pr\u00e9sentes conditions d'utilisation, il peut le faire par courriel \u00e0 l'adresse suivante : soporte@telpark.com (assistance en espagnol), ou suporte@telpark.com (assistance en portugais).<\/p>\n

            Si MAKSU ne r\u00e8gle pas de mani\u00e8re satisfaisante la r\u00e9clamation interne de l'Utilisateur, conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 524\/2013 de l'UE, l'Utilisateur a le droit de demander un r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de consommation accessible par le biais du lien suivant : http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/ .<\/p>\n

             <\/p>\n

            Validit\u00e9 et accord complet<\/strong><\/p>\n

            Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont consid\u00e9r\u00e9es comme nulles ou non applicables, totalement ou partiellement, par une cour, un tribunal ou un organe administratif comp\u00e9tent, cette nullit\u00e9 ou non-application n'affecte pas les autres dispositions. Dans ce cas, la ou les clauses concern\u00e9es sont remplac\u00e9es par une ou plusieurs autres clauses ayant les effets les plus semblables \u00e0 ceux des clauses remplac\u00e9es.<\/p>\n

            Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales du service de r\u00e9servation fourni par MAKSU constituent l'accord total entre les parties, \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9es comme sup\u00e9rieures \u00e0 tout accord pr\u00e9alable \u00e9crit ou verbal, entente, affirmation, repr\u00e9sentation, n\u00e9gociation ou intention en la mati\u00e8re.<\/p>\n

             <\/p>\n

            Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

            Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es en temps voulu, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. MAKSU met \u00e9galement \u00e0 la disposition de l'Utilisateur les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles puissent \u00eatre stock\u00e9es et reproduites, respectant ainsi l'obligation l\u00e9gale d'information pr\u00e9alable.<\/p>\n

            MAKSU se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement, \u00e0 tout moment, les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Dans ce cas, la publication des nouvelles conditions et l'avis de modification seront effectu\u00e9s aussi longtemps que possible \u00e0 l'avance. De m\u00eame, elle se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, la pr\u00e9sentation et la configuration de TELPARK, les fonctionnalit\u00e9s de TELPARK ou les contenus qui y sont incorpor\u00e9s.<\/p>\n

            L'Utilisateur est \u00e9galement inform\u00e9 que l'utilisation de certains services et produits pourra \u00eatre limit\u00e9e en fonction des f\u00eates et des \u00e9v\u00e9nements de la municipalit\u00e9 o\u00f9 se situe le parking o\u00f9 ces services et produits sont souscrits. Dans ce cas, l'Utilisateur sera inform\u00e9 de la p\u00e9riode pendant laquelle l'utilisation du produit sera limit\u00e9e par le biais d'affichages au niveau des guichets et des guichets automatiques du parking concern\u00e9 un mois avant la date de d\u00e9but de cette p\u00e9riode ou par le biais de l'application de TELPARK, \u00e9galement un mois \u00e0 l'avance.<\/p>\n

            Vous reconnaissez et acceptez express\u00e9ment que MAKSU puisse \u00e0 tout moment interrompre, d\u00e9sactiver ou annuler l'acc\u00e8s ou l'utilisation de TELPARK, sans que MAKSU soit responsable de cela.<\/p>\n

            Tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des moyens d'acc\u00e8s \u00e0 TELPARK, y compris, sans limitation, les co\u00fbts des appels ou des messages mobiles et les frais bancaires, sont pris en charge par l'Utilisateur. Les paiements effectu\u00e9s \u00e0 travers les syst\u00e8mes SMS peuvent entra\u00eener des frais suppl\u00e9mentaires en raison de l'envoi de messages, qui sont \u00e0 la charge de l'Utilisateur. MAKSU n'est pas responsable de tout co\u00fbt associ\u00e9 aux factures t\u00e9l\u00e9phoniques pour ces messages.<\/p>\n

             <\/p>\n

            Dispositions particuli\u00e8res du Service de stationnement sur la voie publique<\/strong><\/p>\n

            Service de stationnement sur la voie publique<\/em><\/strong><\/p>\n

            Le service de stationnement sur la voie publique permet \u00e0 l'Utilisateur de payer via TELPARK le prix du stationnement dans plusieurs villes d'Espagne, Portugal et Andorra., o\u00f9 TELPARK fournit le service et qui peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site Web. Ce service sera d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab Service de stationnement sur la voie publique \u00bb.<\/p>\n

            Utilisation du service de stationnement sur la voie publique<\/em><\/strong><\/p>\n

            La souscription au service de stationnement sur la voie publique doit \u00eatre effectu\u00e9e sur TELPARK, en s\u00e9lectionnant l'option \" D\u00e9marrer le stationnement \" et en suivant le processus qui y est indiqu\u00e9.<\/p>\n

            Prix et co\u00fbt du Service de stationnement sur la voie publique<\/em><\/strong><\/p>\n

            En ce qui concerne le prix, le tarif varie en fonction des villes o\u00f9 le stationnement est effectu\u00e9, conform\u00e9ment aux conditions sp\u00e9cifiques d\u00e9termin\u00e9es par l'entit\u00e9 constituante et applicables \u00e0 la concession, et pouvant comporter, dans certains cas, le paiement d'un prix fixe et d'un pourcentage suppl\u00e9mentaire pour l'utilisation de TELPARK qui sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'Utilisateur avant d'effectuer la transaction.<\/p>\n

            Droit de r\u00e9tractation<\/em><\/strong><\/p>\n

            Conform\u00e9ment dans la loi applicable, l'Utilisateur n'a pas le droit de r\u00e9tractation, \u00e9tant donn\u00e9 que la prestation du Service de stationnement sur la voie publique est r\u00e9put\u00e9e ex\u00e9cut\u00e9e au moment o\u00f9 l'Utilisateur paie le stationnement.<\/p>\n

             <\/p>\n

            Dispositions particuli\u00e8res du Service de paiement de stationnement<\/strong><\/p>\n

            Service de paiement de stationnement<\/em><\/strong><\/p>\n

            Le service de stationnement sur la voie publique via TELPARK permet \u00e0 l'Utilisateur de payer via TELPARK le prix du stationnement dans certains parkings du groupe EMPARK et d'entit\u00e9s souscrites ou adh\u00e9rentes au service, situ\u00e9s en Espagne, Portugal et Andorra, o\u00f9 TELPARK fournit le service et qui peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site Web. Ce service sera d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab Service de paiement de stationnement \u00bb.<\/p>\n

            Utilisation du service de paiement de stationnement<\/em><\/strong><\/p>\n

            Pour souscrire le Service de paiement de stationnement depuis TELPARK, vous devez ouvrir l'application TELPARK et s\u00e9lectionner l'option \u00ab Stationnements \u00bb depuis l'\u00e9cran principal. Suivez ensuite les instructions indiqu\u00e9es dans l'application pour l'entr\u00e9e et le stationnement dans le parking.<\/p>\n

            La fonctionnalit\u00e9 de l'application peut \u00eatre modifi\u00e9e en fonction des d\u00e9veloppements technologiques futurs, les indications pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9tant fournies purement \u00e0 titre indicatif pour la compr\u00e9hension de son fonctionnement.<\/p>\n

            Une fois le stationnement termin\u00e9 et \u00e0 la sortie de ce dernier, vous recevrez automatiquement le d\u00e9bit du prix pay\u00e9 sur le moyen de paiement associ\u00e9 \u00e0 TELPARK. Ce prix peut \u00eatre consult\u00e9 ult\u00e9rieurement sur TELPARK, dans votre registre des transactions effectu\u00e9es.<\/p>\n

            MAKSU ne sera en aucun cas responsable des dommages et pr\u00e9judices de quelque nature que ce soit contre des v\u00e9hicules, des personnes ou des biens. Y compris et sans s'y limiter, tout dommage direct, indirect ou express\u00e9ment signal\u00e9 r\u00e9sultant de, ou en rapport avec, l'acc\u00e8s ou l'utilisation des parkings, \u00e9tant entendu que, dans ce cas, conform\u00e9ment \u00e0 dans la loi applicable, r\u00e9gissant le contrat de stationnement de v\u00e9hicules, l'Utilisateur doit s'adresser directement aux titulaires des parkings ou aux tiers titulaires de la place de stationnement.<\/p>\n

            Prix et co\u00fbt du Service de paiement de stationnement<\/strong><\/em><\/p>\n

            En ce qui concerne le prix, le tarif varie en fonction du parking o\u00f9 le stationnement est effectu\u00e9 ainsi que de la dur\u00e9e du stationnement. Ce tarif peut \u00eatre consult\u00e9 par l'utilisateur dans les installations du parking ou sur l'application TELPARK.<\/p>\n

            Droit de r\u00e9tractation<\/em><\/strong><\/p>\n

            L'Utilisateur n'a pas le droit de r\u00e9tractation quand la prestation du Service de paiement de stationnement est r\u00e9put\u00e9e ex\u00e9cut\u00e9e au moment o\u00f9 l'Utilisateur entre dans le parking en utilisant TELPARK.<\/p>\n

             <\/p>\n

            Dispositions particuli\u00e8res du Service de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques<\/strong><\/p>\n

            Utilisation de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques<\/em><\/strong><\/p>\n

            Le Service de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques est un syst\u00e8me de souscription et de paiement du service de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques aux diff\u00e9rents points de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques qui peuvent \u00eatre identifi\u00e9s via l'application TELPARK (ci-apr\u00e8s \u00ab Service de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00bb).<\/p>\n

            Le Service de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques sera propos\u00e9 sur TELPARK et devra \u00eatre souscrit par l'Utilisateur selon les instructions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es. L'Utilisateur pourra consulter les parkings o\u00f9 le Service de recharge de v\u00e9hicule \u00e9lectrique est offert \u00e0 l'adresse suivante : https:\/\/www.empark.com .<\/p>\n

            L'Utilisateur doit utiliser son propre moyen de connexion entre le point de recharge et le v\u00e9hicule \u00e9lectrique, c'est-\u00e0-dire un c\u00e2ble compatible en parfait \u00e9tat de fonctionnement et d'entretien, sans que TELPARK ne mette en aucun cas \u00e0 la disposition de l'Utilisateur ledit moyen de connexion.<\/p>\n

            MAKSU n'est pas responsable des dommages et pr\u00e9judices r\u00e9sultant de l'utilisation abusive du Service ou de l'utilisation incorrecte du moyen de connexion entre le point de recharge et le v\u00e9hicule \u00e9lectrique. Il n'est pas non plus responsable de tout retard ou d\u00e9faillance du service lorsque ce retard ou d\u00e9faillance est imputable \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes \u00e0 MAKSU.<\/p>\n

            TELPARK, en tant que plateforme de gestion, de recrutement et de paiement, fournit \u00e0 l'Utilisateur le Service de souscription et de paiement de la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. \u00c0 cette fin, le Service de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques est fourni \u00e0 l'Utilisateur de TELPARK, sans pr\u00e9judice de la fourniture du Service de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 un v\u00e9hicule qui n'est pas de sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

            Les utilisateurs de TELPARK qui utilisent des points de recharge ext\u00e9rieurs au groupe Empark pour recharger leur v\u00e9hicule doivent respecter les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ces tiers.<\/p>\n

            Utilisation du service de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques<\/strong><\/em><\/p>\n

            Apr\u00e8s avoir acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 TELPARK, le service de recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques peut \u00eatre souscrit en acc\u00e9dant \u00e0 la section \" v\u00e9hicule \u00e9lectrique \" de l'application et en suivant les instructions qui s'y trouvent.<\/p>\n

            En aucun cas, le niveau d'\u00e9nergie fourni ne peut \u00eatre garanti dans la prestation du service, \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci d\u00e9pend d'\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs \u00e0 TELPARK, tels que les conditions atmosph\u00e9riques ou l'\u00e9tat technique du v\u00e9hicule (niveau de charge). L'Utilisateur doit suivre toutes les directives de s\u00e9curit\u00e9 communiqu\u00e9es ou indiqu\u00e9es \u00e0 tout moment par TELPARK et mises \u00e0 disposition aux points de recharge ainsi que dans les informations qui peuvent lui \u00eatre fournies par d'autres moyens.<\/p>\n

            TELPARK d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 : 1) L'utilisation, la manipulation et l'application abusives des points de recharge ou de leurs \u00e9l\u00e9ments et, express\u00e9ment, en cas de non-respect des instructions fournies pour la recharge ; 2) Les pannes et les dommages r\u00e9sultant de cas de force majeure ou de circonstances fortuites, de chutes ou de d\u00e9faillances des syst\u00e8mes ou des t\u00e9l\u00e9communications, qui peuvent limiter ou emp\u00eacher la prestation du Service de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou des moyens utilis\u00e9s pour leur prestation et qui sont signal\u00e9s \u00e0 tout moment ; 3) Les dommages pouvant r\u00e9sulter de l'entretien inad\u00e9quat du v\u00e9hicule ou du c\u00e2ble utilis\u00e9 pour la r\u00e9alisation du Service de recharge par l'Utilisateur, ainsi que des d\u00e9fauts de tout type du v\u00e9hicule recharg\u00e9 ; 4) L'impossibilit\u00e9 pour l'Utilisateur d'effectuer la recharge pour une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 TELPARK et 5) lorsque des donn\u00e9es fausses, inexactes ou sans les autorisations pr\u00e9alables n\u00e9cessaires de l'Utilisateur sont fournies.<\/p>\n

            Prix et co\u00fbt du Service de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques<\/em><\/strong><\/p>\n

            Les prix et le co\u00fbt du Service de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques sont d\u00fbment indiqu\u00e9s \u00e0 chaque point de recharge, par l'interm\u00e9diaire d'une affiche d'information qui sera parfaitement visible par l'Utilisateur qui effectue l'op\u00e9ration de recharge \u00e9lectrique de son v\u00e9hicule. Toutefois, d'autres formes d'information sur le prix et le co\u00fbt du Service de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques via TELPARK pourront \u00eatre mises en place \u00e0 l'avenir, lesquelles apparaissent sur l'\u00e9cran de TELPARK.<\/p>\n

            De m\u00eame, en fonction des services de gestion de la demande d'\u00e9nergie n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation effective du service, des prix diff\u00e9renci\u00e9s peuvent \u00eatre \u00e9tablis.<\/p>\n

            En aucun cas les prix du Service de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques seront fixes, ils seront en effet sujets \u00e0 des variations. Ces variations seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des Utilisateurs sur l'affiche d'information du point de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou sur TELPARK.<\/p>\n

            Si le point de recharge d'un tiers ext\u00e9rieur au Groupe Empark affiche un prix diff\u00e9rent de celui indiqu\u00e9 sur l'application TELPARK, ce dernier sera appliqu\u00e9.<\/p>\n

            Droit de r\u00e9tractation<\/em><\/strong><\/p>\n

            Conform\u00e9ment dans la loi applicable, l'Utilisateur n'a pas le droit de r\u00e9tractation, \u00e9tant donn\u00e9 que la prestation du Service de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques est r\u00e9put\u00e9e ex\u00e9cut\u00e9e au moment o\u00f9 l'Utilisateur souscrit et commence \u00e0 utiliser le Service.<\/p>\n

             <\/p>\n

            Dispositions particuli\u00e8res du Service de r\u00e9servation de place<\/strong><\/p>\n

            Service de r\u00e9servation de place<\/em><\/strong><\/p>\n

            Le Service de r\u00e9servation de place est un syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 par MAKSU pour la r\u00e9servation d'une place de stationnement dans les parkings identifi\u00e9s par TELPARK dans lesquels ce service (ci-apr\u00e8s \u00ab Service de r\u00e9servation \u00bb) est propos\u00e9.<\/p>\n

            Vous pouvez consulter les parkings o\u00f9 le Service de r\u00e9servation est fourni en acc\u00e9dant au lien suivant : https:\/\/www.telpark.com\/centro-de-ayuda\/como-se-reserva-una-plaza-con-telpark\/ .<\/p>\n

            Utilisation du Service de r\u00e9servation de place<\/em><\/strong><\/p>\n

            Par l'interm\u00e9diaire du service de r\u00e9servation, l'Utilisateur peut r\u00e9server une place dans le parking s\u00e9lectionn\u00e9 pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, la r\u00e9servation devant \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 l'avance dans un d\u00e9lai qui variera dans chacun des parkings associ\u00e9s au service.<\/p>\n

            Pour souscrire le Service de r\u00e9servation depuis TELPARK, ouvrez l'application, s\u00e9lectionnez l'option \u00ab R\u00e9server place \u00bb sur l'\u00e9cran principal de l'application et suivez les instructions qui y sont indiqu\u00e9es pour compl\u00e9ter le processus de r\u00e9servation.<\/p>\n

            \u00c0 l'issue du processus, vous recevrez un courriel de confirmation contenant les donn\u00e9es de votre r\u00e9servation. Vous pouvez \u00e9galement consulter ces donn\u00e9es \u00e0 partir de l'option \u00ab Parkings \u00bb.<\/p>\n

            Par l'interm\u00e9diaire du Service de r\u00e9servation, l'Utilisateur pourra r\u00e9server une place de stationnement dans le parking choisi, de sorte que celui-ci aura une place disponible le jour et \u00e0 l'heure indiqu\u00e9e et pendant la p\u00e9riode r\u00e9serv\u00e9e. Cette r\u00e9servation ne garantira jamais la num\u00e9rotation pr\u00e9cise de la place. Cette r\u00e9servation ne garantira jamais la num\u00e9rotation pr\u00e9cise de la place.<\/p>\n

            Une fois le service de r\u00e9servation souscrit, l'utilisateur peut modifier la plaque d'immatriculation li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9servation jusqu'\u00e0 10 minutes avant le d\u00e9but de la r\u00e9servation, mais ne peut \u00e0 aucun moment modifier la date de la r\u00e9servation.<\/p>\n

            Pendant la p\u00e9riode r\u00e9serv\u00e9e, l'Utilisateur peut effectuer toutes les sorties et entr\u00e9es dans le parking qu'il souhaite, sans que cela entra\u00eene de frais. En outre, l'utilisateur peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une p\u00e9riode de courtoisie dans les parkings appartenant au Groupe EMPARK, pour l'entr\u00e9e et la sortie du parking, qui sera pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'utilisateur dans l'email de confirmation de r\u00e9servation.<\/p>\n

            Toutefois, si la place est utilis\u00e9e en dehors de la p\u00e9riode r\u00e9serv\u00e9e et hors de la p\u00e9riode de courtoisie offerte, la dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire est per\u00e7ue selon les tarifs de rotation en vigueur dans le parking choisi, lesquels seront \u00e0 la disposition de l'Utilisateur dans le parking. Ainsi, si le paiement du Service de r\u00e9servation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 avec une carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit d\u00fbment associ\u00e9e \u00e0 TELPARK, le paiement pour l'utilisation de la place de stationnement en dehors de la p\u00e9riode r\u00e9serv\u00e9e sera automatiquement per\u00e7u par TELPARK. Si elle a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par d'autres moyens de paiement, le paiement pour l'utilisation de la place de stationnement en dehors de la p\u00e9riode r\u00e9serv\u00e9e doit \u00eatre effectu\u00e9 par ticket obtenu dans le parking et pay\u00e9 avant de quitter celui-ci.<\/p>\n

            Prix et co\u00fbt du Service de r\u00e9servation<\/em><\/strong><\/p>\n

            Les prix et les co\u00fbts du Service de r\u00e9servation varient en fonction du parking choisi par l'Utilisateur, du cr\u00e9neau horaire et de la dur\u00e9e du stationnement. Le prix et le co\u00fbt du Service de r\u00e9servation seront d\u00fbment indiqu\u00e9s dans TELPARK, lors de la s\u00e9lection de chacun des parkings o\u00f9 l'Utilisateur souhaite r\u00e9server une place.<\/p>\n

            Droit de r\u00e9tractation et remboursement<\/em><\/strong><\/p>\n

            L'utilisateur peut annuler le service de r\u00e9servation souscrit \u00e0 compter de la souscription, et jusqu'\u00e0 24 heures avant le d\u00e9but pr\u00e9vu de l'utilisation de la place, avec un droit au remboursement du montant pay\u00e9 pour la r\u00e9servation. Au terme de cette p\u00e9riode, l'utilisateur ne peut plus se r\u00e9tracter et n'a droit \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n

            L'utilisateur perd son droit de r\u00e9tractation et son droit au remboursement de tout montant d\u00e8s lors qu'il a fait usage de la place ou que la dur\u00e9e de la r\u00e9servation a commenc\u00e9, qu'il en ait fait usage ou non<\/p>\n

            Pour exercer le droit de r\u00e9tractation dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ci-dessus, l'envoi d'une communication par l'Utilisateur \u00e0 MAKSU indiquant sa d\u00e9cision de renoncer au contrat suffira. Cette communication doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : soporte@telpark.com (assistance en espagnol), ou suporte@telpark.com (assistance en portugais). \u00c0 cet effet, l'Utilisateur peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation figurant \u00e0 l'Annexe 1, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.<\/p>\n

            MAKSU communiquera par courriel l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation et proc\u00e9dera au remboursement de tous les paiements re\u00e7us de l'Utilisateur en utilisant le m\u00eame moyen de paiement utilis\u00e9 pour la transaction initiale.<\/p>\n

            L'exercice du droit de r\u00e9tractation annulera les obligations de MAKSU envers l'Utilisateur relatives au Service de r\u00e9servation.<\/p>\n

            Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 en cas (i) d'annulation de la r\u00e9servation apr\u00e8s le d\u00e9but de l'utilisation de la place, ou (ii) d'utilisation pour une dur\u00e9e de stationnement inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la r\u00e9servation ou, en g\u00e9n\u00e9ral, pour une p\u00e9riode qui ne correspond pas exactement \u00e0 celle de la r\u00e9servation, ou (iii) d'utilisation d'un v\u00e9hicule autre que celui indiqu\u00e9 lors de la souscription du Service de r\u00e9servation, ou (iv) de d\u00e9but du d\u00e9lai sans utilisation de celui-ci, ni droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

             <\/p>\n

            Dispositions particuli\u00e8res du service Multipass<\/strong><\/p>\n

            Le service Multipass permet \u00e0 l'utilisateur d'entrer quel que soit le jour dans l'un des parkings o\u00f9 ce service est offert, permettant un s\u00e9jour maximal de 12 heures. Ce service prend fin avec la sortie du parking.<\/p>\n

            Le service Multipass offre \u00e0 l'utilisateur la possibilit\u00e9 de souscrire plus d'une utilisation dans le parking s\u00e9lectionn\u00e9 au moment de la souscription, avec une remise sur le tarif maximal journalier du parking, selon l'offre en vigueur.<\/p>\n

            Vous pouvez consulter les parkings o\u00f9 le service Multipass est fourni ainsi que les offres en vigueur en acc\u00e9dant \u00e0 la rubrique Multipass de l'application TELPARK. MAKSU se r\u00e9serve le droit de modifier les parkings o\u00f9 le service Multipass est fourni.<\/p>\n

            Utilisation du service Multipass.<\/em><\/strong><\/p>\n

            Par l'interm\u00e9diaire du service Multipass, l'utilisateur pourra acc\u00e9der au parking et stationner jusqu'\u00e0 12 heures par utilisation, l'utilisation du parking se terminant au bout de 12 heures ou \u00e0 la sortie du v\u00e9hicule du parking avant la fin de ces 12 heures.<\/p>\n

            Chaque utilisation du service Multipass permet seulement une entr\u00e9e et une sortie du parking choisi. Ainsi, si l'utilisateur entre et sort plusieurs fois du parking s\u00e9lectionn\u00e9, chaque sortie effectu\u00e9e sera compt\u00e9e comme une utilisation.<\/p>\n

            Une fois le Service Multipass souscrit, les utilisations seront activ\u00e9es automatiquement et uniquement avec l'acc\u00e8s au parking, de sorte que lorsque l'utilisateur acc\u00e8de au parking o\u00f9 le service a \u00e9t\u00e9 souscrit, une des utilisations souscrites sera consomm\u00e9e.<\/p>\n

            Le service Multipass ne peut \u00eatre souscrit qu'\u00e0 partir de l'application TELPARK, en s\u00e9lectionnant l'option \" Multipass \" et en suivant le processus qui y est indiqu\u00e9.<\/p>\n

            Le Service <\/span>Multipass<\/span> est<\/span> valable<\/span> uniquement<\/span> dans le parking <\/span>s\u00e9lectionn\u00e9<\/span> au moment de <\/span>l'achat<\/span>. <\/span>L\u2019utilisateur<\/span> peut<\/span> modifier le <\/span>num\u00e9ro<\/span> d\u2019immatriculation<\/span> du <\/span>v\u00e9hicule<\/span> associ\u00e9<\/span> au <\/span>produit<\/span> Multipass<\/span> achet\u00e9<\/span> par le <\/span>biais<\/span> de <\/span>l'appli<\/span> TELPARK. Il <\/span>est<\/span> recommand\u00e9<\/span> de ne <\/span>pas<\/span> modifier le <\/span>num\u00e9ro<\/span> d\u2019immatriculation<\/span> dans le parking pour <\/span>\u00e9viter<\/span> des <\/span>pr\u00e9l\u00e8vements<\/span> non <\/span>souhait\u00e9s<\/span> par rotation <\/span>ou<\/span> entr\u00e9e express.<\/span><\/p>\n

            Le service Multipass a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 12 mois. Une fois ce d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9, l'utilisateur perd la possibilit\u00e9 d'utiliser les services souscrits non consomm\u00e9s, sans droit au remboursement d'un quelconque montant.<\/p>\n

            \u00c0 l\u2019arriv\u00e9e au parking, la cam\u00e9ra de lecture de plaques d\u2019immatriculation d\u00e9tecte la plaque du v\u00e9hicule et ouvre la barri\u00e8re si l\u2019utilisateur dispose du produit Multipass. C\u2019est \u00e0 ce moment que commence le d\u00e9compte du temps de stationnement. \u00c0 la sortie, le syst\u00e8me reconna\u00eet la plaque et ouvre la barri\u00e8re si le temps de stationnement est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 12 heures puis d\u00e9compte un acc\u00e8s du forfait.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

            En cas de dur\u00e9e de stationnement sup\u00e9rieure \u00e0 12 heures, si l\u2019utilisateur a activ\u00e9 l\u2019Entr\u00e9e Express, il sera automatiquement pr\u00e9lev\u00e9 du montant \u00e0 r\u00e9gler pour le d\u00e9passement du temps de stationnement \u00e0 travers TELPARK sur la carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit associ\u00e9e \u00e0 l\u2019appli. S\u2019il n\u2019a pas activ\u00e9 l\u2019Entr\u00e9e Express, il devra r\u00e9gler le stationnement complet au guichet ou \u00e0 la borne de paiement selon le tarif de rotation en vigueur au parking choisi, qui est indiqu\u00e9 dans le parking.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

            Les jours de forte affluence, Maksu se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre l\u2019utilisation du Multipass (par exemple jours f\u00e9ri\u00e9s, \u00e9v\u00e9nements, etc.). <\/span>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, <\/span>MAKSU<\/span> affichera des panneaux d\u2019information dans le parking.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

            Prix du service Multipass<\/em><\/strong><\/p>\n

            Les prix du service Multipass varient en fonction du parking s\u00e9lectionn\u00e9 par l'utilisateur et des offres commerciales en vigueur, et seront d\u00fbment indiqu\u00e9s dans TELPARK, lors de la s\u00e9lection de chacun des parkings pour lesquels il est possible de souscrire le service.<\/p>\n

            Droit de r\u00e9tractation et remboursement<\/em><\/strong><\/p>\n

            L'utilisateur, \u00e0 condition d'\u00eatre un consommateur et un utilisateur (et non une entreprise), peut r\u00e9silier le contrat avec MAKSU dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours civils \u00e0 compter de la date d'achat du Multipass. Pour exercer ce droit de r\u00e9tractation, l'utilisateur doit notifier sa volont\u00e9 de renoncer au contrat, \u00e0 <\/span>travers<\/span> le<\/span> service<\/span> de <\/span>messagerie<\/span> instantan\u00e9e<\/span> de <\/span>l'appli<\/span> ou<\/span><\/span><\/span> par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : soporte@telpark.com (assistance en espagnol), ou suporte@telpark.com (assistance en portugais). \u00c0 cet effet, l'utilisateur peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation figurant \u00e0 l'annexe 1, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.<\/p>\n

            MAKSU communiquera par courriel l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation et proc\u00e9dera au remboursement des paiements re\u00e7us de l'Utilisateur en utilisant le m\u00eame moyen de paiement utilis\u00e9 pour la transaction initiale.<\/p>\n

            Apr\u00e8s la premi\u00e8re utilisation du service Multipass, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 et il n'existe aucun droit au remboursement d'un quelconque montant.<\/p>\n

             <\/p>\n

            VI.- Dispositions sp\u00e9ciales pour les abonnements.<\/strong><\/p>\n

            L'abonnement souscrit par le biais de l'application TELPARK permet \u00e0 l'utilisateur de se garer dans les parkings du Groupe EMPARK et des entit\u00e9s souscrites ou adh\u00e9rentes au service, situ\u00e9s dans diff\u00e9rentes villes d'Espagne, du Portugal et d\u2019Andorra.<\/p>\n

            L'Utilisateur, par l'interm\u00e9diaire de TELPARK, souscrira l'abonnement directement aupr\u00e8s de l'entreprise du groupe EMPARK ou de l'entit\u00e9 qui adh\u00e8re au service, titulaire du parking s\u00e9lectionn\u00e9.<\/p>\n

            Le type d'abonnement souscrit varie en fonction de la dur\u00e9e du stationnement dans le parking. Les utilisateurs peuvent consulter les caract\u00e9ristiques, la dur\u00e9e et les horaires de chaque type d'abonnement dans l'appli TELPARK, lors de la s\u00e9lection du parking o\u00f9 ils souhaitent acheter leur abonnement.<\/p>\n

            Utilisation de l'abonnement<\/em><\/strong><\/p>\n

            Avec l'abonnement, l'utilisateur pourra acc\u00e9der au parking s\u00e9lectionn\u00e9 \u00e0 partir de 00 h 01 le lendemain de la souscription du contrat et y stationner pendant la dur\u00e9e contractuelle.<\/p>\n

            L'utilisateur acc\u00e8dera au parking par le biais du syst\u00e8me de lecture de plaque d'immatriculation, sans avoir besoin de pr\u00e9senter une carte d'abonn\u00e9 ou un ticket pour y acc\u00e9der.<\/p>\n

            Selon les conditions du service souscrit, l'Abonnement n'accorde pas \u00e0 l'utilisateur une place de parking r\u00e9serv\u00e9e, mais il lui assure, une fois qu'il a acc\u00e9d\u00e9 au parking, la disponibilit\u00e9 d'une place.<\/p>\n

            La souscription \u00e0 un abonnement doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 partir de l'application TELPARK, en s\u00e9lectionnant l'option \"Abonnements mensuels\" et en suivant le processus \u00e9tabli.<\/p>\n

            \u00c0 l'issue du processus, l'utilisateur pourra consulter le d\u00e9tail de son achat dans l'application TELPARK, dans la rubrique \"Abonnements mensuels\", en la s\u00e9lectionnant.<\/p>\n

            L'abonnement ne sera valable que pour la p\u00e9riode de temps souscrite et dans le parking s\u00e9lectionn\u00e9 au moment de la souscription. L'utilisateur peut changer la plaque d'immatriculation du v\u00e9hicule s\u00e9lectionn\u00e9 \u00e0 tout moment, \u00e0 condition que le v\u00e9hicule ne soit pas connect\u00e9 et se trouve dans le parking.<\/p>\n

            Si la dur\u00e9e de stationnement est sup\u00e9rieure \u00e0 celle souscrite dans l'abonnement, les heures suppl\u00e9mentaires seront factur\u00e9es selon les tarifs de stationnement en vigueur pour le parking choisi, qui sont \u00e0 la disposition de l'utilisateur dans le parking m\u00eame. Ainsi, la facturation du temps exc\u00e9dant l'abonnement souscrit sera effectu\u00e9e automatiquement via l'application TELPARK, d\u00e9bit\u00e9e sur PayPal ou sur la carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit associ\u00e9e \u00e0 l'application si l'utilisateur a activ\u00e9 l'entr\u00e9e express. Si l'entr\u00e9e express n'est pas activ\u00e9e, le montant doit \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 la caisse.<\/p>\n

            L'utilisateur ne peut pas r\u00e9silier son abonnement avant un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de souscription, ceci \u00e9tant une condition indispensable \u00e0 la souscription du service d'abonnement. En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e, une p\u00e9nalit\u00e9 sera appliqu\u00e9e consistant en le paiement du prix de l'abonnement pour la p\u00e9riode restante jusqu'\u00e0 ce que la dur\u00e9e minimale de trois mois soit atteinte. Une fois la p\u00e9riode minimale d'abonnement de trois mois \u00e9coul\u00e9e, l'utilisateur peut annuler son abonnement \u00e0 tout moment en acc\u00e9dant \u00e0 la section \" Abonnement actif \" dans l'application et en s\u00e9lectionnant \" Annuler mon abonnement \". Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 partir du mois suivant la demande de r\u00e9siliation.<\/p>\n

            MAKSU se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat \u00e0 tout moment en annulant l'abonnement souscrit par l'utilisateur. Pour ce faire, il lui suffira d'en informer l'utilisateur 5 jours avant la date pr\u00e9vue de r\u00e9siliation de l'abonnement, en envoyant un e-mail \u00e0 l'adresse associ\u00e9e \u00e0 son compte.<\/p>\n

            Prix des abonnements.<\/em><\/strong><\/p>\n

            Les prix du service d'abonnement varieront en fonction du parking s\u00e9lectionn\u00e9 par l'utilisateur et des offres commerciales en vigueur et seront d\u00fbment indiqu\u00e9s dans l'appli TELPARK, lors de la s\u00e9lection de chacun des parkings o\u00f9 le service peut \u00eatre souscrit.<\/p>\n

            L'utilisateur doit payer la premi\u00e8re mensualit\u00e9 au moment de la souscription en utilisant le mode de paiement s\u00e9lectionn\u00e9 dans l'application TELPARK. Si la souscription est effectu\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9but du mois, l'utilisateur devra payer la partie proportionnelle du mois restant. Les mensualit\u00e9s restantes doivent \u00eatre pay\u00e9es par l'utilisateur par pr\u00e9l\u00e8vement automatique. Le renouvellement de l'abonnement sera automatique et sera factur\u00e9 tant que l'utilisateur n'aura pas annul\u00e9 l'abonnement avant d'\u00eatre factur\u00e9.<\/p>\n

            Le prix des paiements mensuels successifs de l'abonnement sera automatiquement d\u00e9bit\u00e9 entre le 1er et le 5 de chaque mois par le moyen de paiement s\u00e9lectionn\u00e9.<\/p>\n

            L'abonnement qui n'est pas pay\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9 est automatiquement annul\u00e9. Le titulaire du parking a, vis-\u00e0-vis de toute personne, un droit de retenue sur le v\u00e9hicule en garantie du paiement du prix du stationnement. Les factures non enti\u00e8rement liquid\u00e9es aux dates pr\u00e9vues pour des \u00e9v\u00e8nements qui ne sont pas imputables \u00e0 l'entreprise sont consid\u00e9r\u00e9es comme des cr\u00e9ances \u00e9chues, pouvant \u00eatre recouvr\u00e9es \u00e0 tout moment et susceptibles de faire l'objet d'un recours judiciaire. Par ailleurs, le non-paiement de toute facture entra\u00eenera automatiquement des int\u00e9r\u00eats de retard pour les particuliers au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal (major\u00e9 de deux points) et pour les entrepreneurs\/soci\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en Espagne, en Andorre ou au Portugal, et \u00e0 toute autre r\u00e9glementation de rang l\u00e9gal qui la modifie ou la compl\u00e8te, les deux parties acceptant la soumission audit texte r\u00e9glementaire dans tous ses aspects et obligations et sans pr\u00e9judice des dispositions du reste des Conditions. L'utilisateur est \u00e9galement express\u00e9ment inform\u00e9 que, si le d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9 et pour autant que toutes les conditions l\u00e9gales \u00e9nonc\u00e9es sont respect\u00e9es, applicables en Espagne, en Andorre ou Portugal, les donn\u00e9es relatives au manquement au paiement peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 un fichier de retard de paiement.<\/p>\n

            Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 en cas (i) d'annulation de l'abonnement apr\u00e8s le d\u00e9but de l'utilisation de la place, et (ii) d'utilisation pour une dur\u00e9e de stationnement inf\u00e9rieure \u00e0 celle fix\u00e9e dans l'abonnement ou, en g\u00e9n\u00e9ral, pour une p\u00e9riode qui ne correspond pas exactement \u00e0 celle de l'abonnement.<\/p>\n

            Droit de r\u00e9tractation et remboursement<\/strong><\/em><\/p>\n

            L'utilisateur, \u00e0 condition d'\u00eatre un consommateur et un utilisateur (et non une entreprise), peut r\u00e9silier le contrat avec MAKSU dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours civils \u00e0 compter de la date d'achat de l'abonnement. Pour exercer ce droit de r\u00e9tractation, l'Utilisateur doit notifier sa volont\u00e9 de renoncer au contrat, par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : soporte@telpark.com (assistance en espagnol), ou suporte@telpark.com (assistance en portugais). \u00c0 cet effet, l'Utilisateur peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation figurant \u00e0 l'annexe 1, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.<\/p>\n

            MAKSU communiquera par courriel l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation et proc\u00e9dera au remboursement des paiements re\u00e7us de l'Utilisateur en utilisant le m\u00eame moyen de paiement utilis\u00e9 pour la transaction initiale.<\/p>\n

            Une fois la p\u00e9riode de l'abonnement souscrite commenc\u00e9e ou utilis\u00e9e, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 et aucun droit au remboursement d'un quelconque montant ne sera possible.<\/p>\n

             <\/p>\n

             <\/p>\n

            ANEXO 1. MOD\u00c8LE DE FORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION<\/strong><\/p>\n

            (Formulaire \u00e0 remplir par l'Utilisateur qui souhaite renoncer au contrat)<\/p>\n

             <\/p>\n

            A\/A MAKSU ESPA\u00d1A, S.L.<\/strong><\/p>\n

            Avenida del General Per\u00f3n, 36, 1er \u00e9tage<\/strong><\/p>\n

            C.P. 28020 - Madrid<\/strong><\/p>\n

            ( soporte@telpark.com )<\/p>\n

            Par la pr\u00e9sente, je soussign\u00e9(e), M.\/Mme, [Compl\u00e9ter], avec adresse \u00e9lectronique [Compl\u00e9ter], conform\u00e9ment dans la loi applicable, vous informe de ma d\u00e9cision de renoncer au contrat d'achat du Service de [Compl\u00e9ter] conclu le [Compl\u00e9ter avec la date], avec la r\u00e9f\u00e9rence [Compl\u00e9ter].<\/p>\n

             <\/p>\n

            Je formule cette communication dans un d\u00e9lai de 14 jours civils \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e de conclusion du contrat.<\/p>\n

            Signature de l'Utilisateur<\/p>\n

            (signer uniquement si le formulaire est pr\u00e9sent\u00e9 sur papier)<\/p>\n

             <\/p>\n

            \u00c0 [Compl\u00e9ter], le [Compl\u00e9ter]<\/p>\n\n <\/div>\n <\/div>\n<\/article>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":13,"featured_media":0,"parent":33185,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-privacy.php","meta":{"footnotes":""},"yoast_head":"\nMaksu - Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation | Telpark<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions d'utilisation de Telpark : Les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent notre plateforme. 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