Termes et conditions

L'adhésion au service TELPARK implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions d'utilisation du service. C'est pourquoi nous vous prions de lire attentivement les termes et conditions énoncés ci-dessous.

Service TELPARK

TELPARK est un système mis en place par la société MAKSU ESPAÑA, S.L.(ci-après désignée Maksu), ayant le code d'identification fiscale (CIF) B86389541 et son siège social à Avenida del General Perón, 36, 1er étage, Madrid, pour le paiement de biens et de services par le biais des applications développées pour chaque service TELPARK. L'entité MAKSU ESPAÑA, S.L., est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Madrid, tome 29760, feuillet 18, page M-535468, inscription 1ère. Le service TELPARK est un service appartenant à MAKSU ESPAÑA, S.L., conçu pour proposer à ses propres clients (ci-après « l'Utilisateur ») la souscription et le paiement des stationnements de véhicules sur voirie ou dans des parkings hors voirie (parkings privés ou en concession), ainsi que le paiement de tous les biens et services des entités souscrites ou adhérées au service TELPARK. Les conditions d'adhésion et d'inscription au service TELPARK et les conditions d'utilisation dépendent dans chaque cas, de la saisie des champs d'informations obligatoires exigés par chaque entité. Il se peut que, pour l'utilisation du service TELPARK dans certaines souscriptions ou paiements de biens et services, la saisie de champs d’informations facultatives vous soit demandée. MAKSU peut librement suspendre, bloquer, interrompre ou annuler le service TELPARK ou l'inscription de l'Utilisateur, dans les cas suivants:

1. pour assurer la sécurité du service ou le canal d'accès,
2. si le service est utilisé de forme frauduleuse ou abusive,
3. pour réaliser des opérations de maintenance ou de réparation du service, et
4. en cas d'inexécution de la part de l'Utilisateur.

A travers TELPARK, l'Utilisateur peut conclure des contrats et des paiements divers, et pourra par conséquent procéder

1. à la souscription du stationnement et à la gestion de la souscription et d'autres services subséquents ou complémentaires de cette même souscription,
2. au paiement des tarifs de stationnement sous ses différentes formes, même sur voirie ou dans des parkings hors voirie
3. à la souscription de tout autre service ou l'achat de tout autre bien commercialisé par les entités adhérées à TELPARK.

Inscription au service TELPARK

L'Utilisateur doit s'inscrire au service TELPARK à travers l'application pour téléphones mobiles ou le site Web de MAKSU (emparkcentral.wpengine.com) ou à travers les portails des entités adhérées, les portails de diffusion d'information commerciale ou les portails des prestataires de services TELPARK. Ces modes d'inscription sont les seuls disponibles actuellement, sous réserve de nouveaux moyens d'inscription pouvant être mis en place à l'avenir. L'inscription au service TELPARK implique l'acceptation pleine et sans réserve des termes et conditions d'utilisation du service, des termes et conditions applicables aux ventes et services souscrits à travers TELPARK, des conditions d'ouverture et d'utilisation du compte d'utilisateur et de la saisie des données personnelles nécessaires à l'inscription, de l'autorisation irrévocable pour l'encaissement des tarifs de stationnements et autres services et biens souscrits par l'Utilisateur à travers les cartes de crédit ou de débit associées au service TELPARK. L'Utilisateur peut procéder à l'annulation de son inscription et/ou révoquer l'autorisation d'encaissement des tarifs de stationnement et d'autres biens et services payés à travers TELPARK moyennant sa carte de crédit ou de débit associée, ou tout autre moyen de paiement désigné et accepté, à condition que l'Utilisateur ne soit redevable d'aucune somme à l'égard de TELPARK. En adhérant au service TELPARK, l’Utilisateur donne son consentement exprès et inconditionnel pour l’utilisation du système de lecture des plaques d’immatriculation de la part des titulaires des stationnements pour procéder à l’encaissement et au paiement des stationnements. L'Utilisateur est par conséquent tenu de maintenir les plaques d'immatriculation en parfaites conditions de lecture. L'Utilisateur autorise et accepte expressément le traitement et la sauvegarde des images collectées par le biais des systèmes de lecture des plaques d'immatriculation installés dans les différents parkings pour une période de 60 jours. La mention " paiement par voie télématique" figurera expressément dans les stationnements associés au service TELPARK ainsi que dans les autres biens et services souscrits à travers TELPARK. Les conditions d'utilisation du service TELPARK pourront, à tout moment, être modifiées et devront être notifiées aux utilisateurs enregistrés, le cas échéant. Les nouvelles conditions doivent être explicitement acceptées par l'Utilisateur. L'Utilisateur est personnellement responsable de la véracité, l'exactitude et l'authenticité des données fournies au moment de l'inscription. L'inscription implique la disponibilité de certaines données personnelles de l'Utilisateur, telles que le prénom et nom/dénomination sociale, adresse, numéro d'identification fiscale, numéro de téléphone portable et numéro d'immatriculation du véhicule associé. Conformément aux dispositions de la loi 15/1999, sur la protection des données à caractère personnel, les Utilisateurs sont informés que les données personnelles obtenues par le biais du formulaire de création du compte d'utilisateur pour l'utilisation du service TELPARK, seront traitées et incorporées dans des fichiers dont MAKSU est responsable et dûment inscrits dans le Registre général de l'Agence espagnole de protection des données, dans le but de gérer la relation commerciale et contractuelle avec l'Utilisateur du service TELPARK. Dans le cas où le service serait fourni par MAKSU SERVICE, S.A., l'Utilisateur pourra, conformément aux dispositions de la Loi portugaise sur la protection des données, Loi 67/98 du 26 octobre, contacter l'entité en adressant une communication écrite à  : Rue Joaquim António de Aguiar, 19, 1070-149 Lisbonne, ou à travers l'adresse électronique suivante : info@telpark.com L'Utilisateur est tenu de conserver les données de son compte à jour. L'Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation du service TELPARK, des opérations de demande de paiement des stationnements et d'autres biens et services, du paiement des tarifs de chaque parking et service et de tout autre paiement autorisé à travers le service TELPARK, ainsi que de tout dommage pouvant être causé au service TELPARK ou à MAKSU. L'Utilisateur est également responsable de la sécurité des équipements utilisés pour accéder au service TELPARK et de maintenir la confidentialité de ses données. L'Utilisateur peut expressément accepter l'envoi d'informations commerciales, de publicité et de marketing de la part de MAKSU, et des entreprises appartenant à son groupe. Toutefois, en acceptant les présentes conditions d'utilisation du service TELPARK, l'Utilisateur consent à l'envoi de factures par voie télématique. L'Utilisateur autorise expressément MAKSU à envoyer sur son compte d'inscription du service TELPARK, les avis de paiement ou de tout autre prélèvement réalisé sur son compte. Le présent contrat est soumis au droit espagnol et les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole et seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux de Madrid. Dans le cas où le service TELPARK serait fourni au Portugal, à travers MAKSU SERVICES, S.A. les présentes conditions générales seront soumises à la législation portugaise et à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Lisbonne.

Compte d'inscription de l'Utilisateur

Au moment de souscrire le service TELPARK, un compte d'inscription TELPARK (« compte d'utilisateur ») doit être créé contenant les données nécessaires à l’identification de l'Utilisateur et à la réalisation des opérations associées au service, à savoir:

1. le téléphone portable de l'Utilisateur
2. le numéro de la plaque d'immatriculation des véhicules associés au compte de l'Utilisateur
3. les moyens de paiement affectés à son compte, incluant des informations obligatoires, sans lesquelles l'inscription ne peut être réalisée, et des informations facultatives.

Le compte d'inscription peut être créé à travers le site web emparkcentral.wpengine.com, le téléchargement de l'application TELPARK sur le téléphone portable, les portails des entités adhérées, les portails de diffusion d'informations commerciales ou les portails des prestataires de services TELPARK. Une fois le compte d'utilisateur créé, l'Utilisateur pourra accéder à ses données personnelles avec son nom d'utilisateur et mot de passe qu'il devra garder secrets. Le compte d'utilisateur comprend un registre ordonné ou historique des transactions effectuées, en incluant les stationnements payés par l'Utilisateur et les paiements y afférents, ainsi que d'autres paiements effectués à travers le service TELPARK. Ces registres historiques constituent la preuve authentique de la réception des demandes reçues de la part de l'Utilisateur pour le paiement des stationnements et autres services, ainsi que l'authenticité des transactions effectuées. Ils ne constituent en aucun cas un droit absolu et total d’utilisation de la place de parking, et vis -à-vis de la transaction, son utilisation ou pas après le paiement ou la réservation réalisée par l’Utilisateur est sans importance. Toutes les demandes de paiement de stationnement et autres services de l'Utilisateur, sont associées automatiquement à son compte d'utilisateur et par conséquent aux moyens de paiement qui y sont associés. Toutes les plaques d'immatriculation pour lesquelles le paiement des stationnements a été demandé à travers TELPARK sont automatiquement associées au compte d'utilisateur et donc aux moyens de paiement, y compris la carte de crédit ou carte de débit associée au compte d'utilisateur. L'Utilisateur doit associer à son compte d'inscription au moins l'un des moyens de paiement disponibles et acceptés par le service TELPARK, afin de pouvoir utiliser le service de paiements des stationnements et autres biens et services de TELPARK. L'Utilisateur est tenu de fournir un autre moyen de paiement si celui associé au compte ne permet pas de réaliser des prélèvements ou si la transaction est refusée pour une raison quelconque. Après avoir associé l'un des moyens de paiement disponibles, l'Utilisateur doit réaliser un premier paiement d'un faible montant pour confirmer la validité du moyen de paiement choisi et le fonctionnement de son compte d'utilisateur. Cette opération est réalisée de forme automatique. En cas de succès, la valeur de cette transaction est immédiatement créditée sur le compte concerné de l'Utilisateur. Si l'Utilisateur souhaite obtenir une facture ou un justificatif de paiement avec le nom et le numéro d'identification fiscale, il doit cocher la case « facture » avant d'utiliser le service. Pour ce faire, lors du processus d'inscription de son compte, l'Utilisateur doit remplir les données de facturation (nom, adresse et Numéro d'identification fiscale). La facture est émise comme consommateur final. La facture comprendra les services fournis par TELPARK, tous les paiements effectués par l'Utilisateur pour le stationnement de véhicules, ainsi que le paiement des autres biens et services. L'Utilisateur est le seul responsable, conformément aux conditions d'utilisation, de l'utilisation du service TELPARK à travers son compte d'utilisateur, notamment en ce qui concerne

1. la demande de paiement des opérations de stationnement,
2. le paiement des tarifs de stationnement sur voirie,
3. le paiement des autres biens et services, et
4. tout dommage pouvant être causé au Service.

Paiements et débits de l'Utilisateur

En s'inscrivant au Service, l'Utilisateur autorise TELPARK à prélever sur sa carte de crédit ou de débit ou tout autre moyen de paiement associé au compte d'utilisateur, tous les services souscrits à travers le service TELPARK. Dès que l'Utilisateur demande le paiement des stationnements, des biens ou des services à travers le service TELPARK, le prélèvement peut être effectué sur la carte de crédit ou débit ou tout autre moyen de paiement autorisé. Néanmoins, le prélèvement sur le compte pourra être effectué après la date de la transaction, jusqu'à un maximum de 30 jours. Dans tous les cas, le contrat de stationnement ou l'achat-vente de biens ou de services établit un lien juridique direct entre l'Utilisateur et les prestataires desdits services. Par conséquent, le titulaire du stationnement ou les prestataires sont les seuls responsables de la vente des biens ou de la prestation des services. L'Utilisateur est responsable de la maintenance du compte d'utilisateur et doit vérifier qu'il n'est redevable d'aucune somme à l'égard de TELPARK. L'utilisation du service TELPARK peut comporter le paiement d'une commission. L'Utilisateur en sera informé avant la fin de chaque transaction et sera tenu de l'accepter. L'Utilisateur reconnaît expressément à MASKU la possibilité d'appliquer une pénalité supplémentaire en cas d'impossibilité de réaliser les prélèvements sur la carte de crédit ou carte de débit associée ou tout autre moyen de paiement autorisé pour chaque transaction manquée. Le montant des pénalités équivaudra à 25% du montant de la transaction, et ne sera en aucun cas inférieure à cinquante centimes d'euro (0,50 €). L'Utilisateur déclare reconnaître le droit de MAKSU de facturer une commission pour l'utilisation du service TELPARK ainsi qu'une pénalité pour l'existence de montants impayés sur le compte de l'Utilisateur, équivalente à cinquante pour cent (50%) des sommes dues et en aucun cas inférieure à vingt euros (20 €), au titre de la réclamation des sommes dues. Dès que l'Utilisateur ordonne un paiement à travers le service TELPARK, ce paiement ne peut être annulé. Les paiements et prélèvements réalisés sur le compte de l'Utilisateur seront effectués à travers une plate-forme de paiement sécurisée et certifiée, assurant la confidentialité de chaque transaction. L'Utilisateur peut autoriser de forme expresse et préalable le paiement de certains biens et services, comme les stationnements, les péages, etc., à travers le numéro de la plaque d'immatriculation associée à son compte d'utilisateur de TELPARK.

Responsabilité

MAKSU met tout en œuvre pour assurer le fonctionnement, sans interruptions, du service TELPARK ainsi que l'absence d'erreurs dans toute transmission d'information pouvant avoir lieu. Cependant, en raison de la nature du service, il est impossible de garantir le bon fonctionnement des communications via Internet. De plus, l'accès aux services TELPARK peut parfois être suspendu ou limité en raison de travaux de réparation ou maintenance ou de l'introduction de nouveaux produits ou services. La fréquence et la durée d'une telle suspension ou restriction sera toujours limitée. MAKSU n'est en aucun cas responsable de l'exécution des obligations des prestataires de biens et de services associés au service TELPARK, en ce qui concerne, entre autres

1. les PV ou sanctions imposés à l'Utilisateur en raison de l'illisibilité des plaques d'immatriculation du véhicule,
2. les PV ou sanctions imposés à l'Utilisateur en raison d'une mauvaise utilisation de l'application informatique,
3. les PV ou sanctions imposés à l'Utilisateur en raison d'une saisie incorrecte de ses données personnelles ou du véhicule dans l'application Web ou l'application informatique,
4. les PV ou sanctions imposés à l'Utilisateur en raison d'une mauvaise utilisation du système de positionnement global (GPS) ou erreur dans l'emplacement exact du véhicule, puisqu’il revient à l'Utilisateur l’obligation de confirmer l'endroit où se trouve le véhicule et d'assumer les conséquences de cette erreur dans le positionnement GPS,
5. les PV ou sanctions imposés à l'Utilisateur en raison d'une saisie incorrecte des données de stationnement, de la plaque d'immatriculation ou de l'heure de début ou de fin du stationnement.

MAKSU n'est en aucun cas responsable des éventuels dommages causés par une mauvaise utilisation du service. Il n'est pas non plus responsable de tout retard ou défaillance du service lorsque ce retard ou défaillance est imputable à des circonstances indépendantes à MAKSU. Dans le cas où l'Utilisateur recevrait un PV ou une sanction, ou une opération réalisée par lui-même à travers la plate-forme TELPARK serait mise en question, l'obligation de MAKSU consistera à envoyer à la demande de l'Utilisateur, toutes les preuves de l'authenticité de la transaction en question.

Utilisation du service TELPARK hors d'Espagne

Le service TELPARK peut être utilisé dans d'autres pays de l'Union européenne. Pour ce faire, l'Utilisateur doit accepter les termes et conditions mentionnés ci-dessous. L'Utilisateur accepte que MAKSU cède ses données aux sociétés ou entités à travers lesquelles elle assure le service TELPARK hors d'Espagne. Sur le site Web de TELPARK est affichée la liste des pays et des sociétés à travers lesquelles TELPARK assure le service. Au Portugal, le service est assuré par MAKSU SERVICES, S.A., une société inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lisbonne, sous le numéro 510711464, ayant le numéro d'identification de personne collective (NIPC) 510711464 et sise à rue Joaquim António de Aguiar, 19 , 1070-149 Lisbonne.

Propriété intellectuelle ou industrielle

Les droits de propriété intellectuelle de l'application informatique TELPARK, son code source, sa conception, sa structure de navigation et les différents éléments qui y sont contenus sont la propriété de MAKSU ESPAÑA, S.L., à qui revient l'exercice exclusif de leurs droits d'exploitation, sous toutes leurs formes, notamment les droits de reproduction, distribution, communication publique et de transformation, conformément à la législation espagnole et européenne. MAKSU informe qu'elle n'accorde pour autant aucune licence ou autorisation implicite sur les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou sur tout autre droit ou propriété directement ou indirectement lié aux contenus inclus dans l'application informatique TELPARK. La reproduction totale ou partielle des contenus inclus dans l'application TELPARK ou sur son site Web est strictement interdite. L'utilisation non autorisée de ces contenus donnera lieu aux responsabilités légalement établies à ces fins.

Publicité

L'Utilisateur accepte que MAKSU puisse lui envoyer, à l'adresse de courrier électronique fournie lors de son inscription, tout type d'information liée aux produits, bien ou services fournis par MAKSU. Si l'Utilisateur ne souhaite recevoir ces informations, il devra demander la radiation du service moyennant le formulaire disponible sur le site Web ou à l'adresse e-mail info@telpark.com.

Dispositions générales

L'Utilisateur est tenu de se conformer aux règles applicables à chaque opération ou transaction de biens ou de services et plus particulièrement à chaque opération de stationnement concernant les véhicules associés au compte, indépendamment de sa condition de propriétaire ou d'utilisateur. Le tarif de stationnement peut comporter, dans certaines villes, le paiement d'une partie fixe et / ou un pourcentage supplémentaire correspondant à l'utilisation du service TELPARK. Dans tous les cas, l'Utilisateur en sera informé avant la réalisation de la transaction. Tous les frais liés à l'utilisation des moyens d'accès au service TELPARK, y compris et sans s'y limiter, les coûts des appels ou des messages textos, ainsi que les frais bancaires sont à la charge de l'Utilisateur. Les paiements effectués à travers les systèmes SMS peuvent entraîner des frais supplémentaires en raison de l'envoi de messages, qui sont à la charge de l'Utilisateur. MAKSU n'est en aucun cas responsable des coûts associés aux factures de téléphone en raison de ces messages. L'Utilisateur peut résilier le contrat avec MAKSU dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la création du compte d'Utilisateur, en envoyant une communication à ces fins à MAKSU à l'adresse de courrier électronique info@telpark.com.